Réglementation sur la surveillance de la qualité de l’air dans les Etablissements Recevant du Public (ERP).

Nouvelle réglementation : Obligation de surveillance des concentrations de pollutions dans certains ERP.

Les textes de lois concernés :

Les articles L221-8 (Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 180)  complété par l’article Article R221-30 modifié par DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 – art. 2 du code de l’environnement

Synthèse de la réglementation

Les Etablissements Recevant du Public Sensible sont désormais obligés de mettre en oeuvre une surveillance de la qualité de l’air. Il s’agit principalement des établissements accueillant des enfants :

  • les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
  • les centres de loisirs ;
  • les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées…).

En quoi consiste la surveillance de la qualité de l’air dans les ERP ?

Le dispositif réglementaire dans ces établissements, comporte :

  • une évaluation des moyens d’aération (cela peut effectué par les services techniques de l’établissement) ;
  • une évaluation de la qualité de l’air intérieur en réalisant au choix :
    • une campagne de mesures de polluants par un organisme accrédité COFRAC (formaldéhyde, benzène, CO2 et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing). En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l’établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements,
    • d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen du guide pratique (à télécharger ici). Ce guide pratique a pour but d’accompagner les différents intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (Direction, responsable des activités, services techniques et personnel d’entretien) afin d’engager une démarche d’amélioration de la qualité de l’air intérieur.

Délais de mise en place de la surveillance de la qualité de l’air dans les ERP :

La réglementation indique que cette surveillance devra être achevée avant le :

  • 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectifs d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles et pour les écoles élémentaires,
  • 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées…),
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Réglementation surveillance qualité de l air école enfant
Enfant avec de l'asthme